La médiation familiale

La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial basé sur l'idée que les personnes sont en capacité de trouver leur propres solutions. Le médiateur familial, professionnel qualifié, tiers impartial et neutre propose de se rencontrer dans un espace différent, encadré et sécurisant, avec ses propres règles et son propre temps afin de favoriser une reprise de la communication et la recherche de ces solutions. Soumis à une stricte confidentialité, il est indépendant de toute institution judiciaire, médicale ou sociale et n'a pas de pouvoir de décision. 


Ethique et déontologie

Préambule

Ce présent code énonce les règles et dispositions qui s’imposent au médiateur familial de l’APMF. Il est proposé comme référence à tous les médiateurs familiaux, qu’ils exercent à titre libéral ou dans le cadre d’un organisme public, privé ou semi public. L’APMF se donne pour mission de veiller au respect de son application selon les modalités définies par l’association. Ce code précise et encadre les relations entre les médiateurs familiaux, les médiateurs familiaux et les personnes engagées dans la médiation familiale, entre les médiateurs familiaux et les institutions et les pouvoirs publics. Les signataires de ce code se reconnaissent dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Ils agissent dans le respect du cadre légal.

LA POSTURE DE MÉDIATEUR FAMILIAL

Article 1 – Qualification

L’exercice de la profession oblige le médiateur familial à être diplômé d'État, à participer à une analyse de la pratique et /ou une supervision ainsi qu’à continuer à se former.

Article 2 - Principes déontologiques

2-1 Neutralité

Est entendu par neutralité, la nécessité pour le médiateur familial de ne pas avoir de projet pour, ou à la place des personnes qui sollicitent la médiation familiale, et de laisser émerger le projet des personnes en toute liberté et responsabilité. La neutralité suppose que le médiateur familial se questionne sur lui, sur ses affects, ses représentations, ses valeurs, ses idées…

Modalités pratiques :

Travail sur soi, analyse des pratiques, supervision…

2-2 Impartialité

Est entendu par impartialité, la capacité pour le médiateur familial d'appréhender plusieurs points de vue sans prendre parti et de soutenir chacune des personnes dans un souci d’équilibre.

Modalités pratiques :

  • Le médiateur familial s’interdit d’intervenir dans une médiation familiale impliquant des personnes avec lesquelles il entretient des liens personnels et/ou professionnels.

  • Il ne doit pas exercer avec les mêmes personnes une autre fonction que celle de médiateur familial.

  • Le médiateur familial s’interdit d’influencer les personnes et/ou de les conseiller.

2-3 Indépendance

Est entendu par indépendance le fait de se dégager des pressions extérieures ou intérieures qui peuvent être exercées sur le médiateur familial et le dispositif. L’indépendance renvoie à l’autonomie et à la liberté du praticien et des personnes.

Modalités pratiques :

Il appartient au médiateur familial :

  • de préserver son autonomie et de refuser le cas échéant la mise en œuvre d’une médiation familiale,

  • de garantir son indépendance, en s’assurant que son employeur, ses collaborateurs, le gestionnaire, le secrétariat, les financeurs, les prescripteurs reconnaissent les principes déontologiques de ce présent code et respectent plus précisément la confidentialité de la médiation familiale,

  • de suspendre ou interrompre la médiation familiale si les conditions ne lui semblent pas ou plus remplies.

MISE EN ŒUVRE DU CADRE

Article 3 – Un cadre d'écoute et de dialogue

Le médiateur familial contribue à créer un cadre, un espace, un dispositif relationnel, d’écoute et de dialogue à l’abri de toute forme de pression et de contrainte physique et/ou morale internes et externes. Il favorise le débat autour de ce qui fait lien et de ce qui sépare. Il permet un soutien des personnes dans la recherche par elles-mêmes d’une élaboration et d’un changement de leur situation, dans le respect de leurs droits et obligations.

Article 4 – l’information Une information claire et complète, préalable est donnée aux personnes.

Elle peut être rappelée au cours de la médiation familiale.

Le médiateur familial :

  • Informe que la médiation familiale est une démarche volontaire.

  • Précise les principes et les modalités des rencontres et s’assure que les informations sont comprises.

  • Encourage les personnes à consulter tout professionnel ou service de leur choix pour connaître leurs droits.

  • Signale que la médiation familiale peut être interrompue à l’initiative des personnes ou du médiateur familial.

  • Informe les personnes qu’elles seront dans la possibilité d’élaborer, elles- mêmes, leurs solutions et leurs accords qu’elles pourront éventuellement présenter à un magistrat pour homologation.

Article 5 - Le consentement

La médiation familiale requiert le consentement personnel et direct des intéressés. Le médiateur familial s’assure que le consentement de chaque personne est libre et éclairé.

Article 6 - La confidentialité

Le médiateur familial s’engage à la confidentialité. Il a l’obligation de lever la confidentialité pour respecter les dispositions légales de la législation et il en informe les personnes et les instances compétentes.

L’ENGAGEMENT

Article 7 – Relations professionnelles

Le médiateur familial garantit le dispositif de médiation familiale ; il n’est pas tenu à un obligation de résultat.

Tout médiateur familial, adhérent à l’APMF, se doit de respecter le présent Code. A défaut, il s’expose à être interpellé et exclu par l’APMF. Ce code est le fondement d’une solidarité mutuelle entre les médiateurs familiaux, dans le respect de la déontologie de la médiation familiale. Les médiateurs familiaux sont en lien avec un réseau d’échange entre professionnels de la médiation, qui favorisera son développement et son éthique en France et à l’étranger. Toute personne pourra solliciter l’APMF pour toute question d’interprétation du présent code de déontologie du médiateur familial ou pour obtenir son avis.

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Entre autres, la médiation familiale s'adresse 

  • aux parents (mariés ou non) en situation de rupture, de séparation ou de divorce. (avant, pendant ou après)

  • aux couples (mariés, ou non, pacsés) et qui envisagent une séparation.

  • aux parents dans une situation de réorganisation de la vie familiale suite à une recomposition familiale.

  • aux grands-parents qui souhaitent préserver des liens avec les petits enfants malgré une rupture familiale.

  • aux fratries en désaccord dans la prise en charge ou une décision concernant un parent âgé dépendant.

  • aux jeunes adultes en situation conflictuelle et/ou de rupture du lien familial.

  • aux fratries en relation conflictuelle dans le contexte d’une succession.


Et peut, entre autres, permettre

  • De faciliter l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale et d’aborder concrètement la réorganisation familiale dans la vie quotidienne (modalités d’accueil chez chaque parent, scolarité, activités extra scolaires de l’enfant, suivi de sa santé, vacances …)

  • D' aborder la contribution financière de chacun des parents relative à l’éducation des enfants.

  • D'organiser les droits et les devoirs des parents, de développer une coopération parentale.

  • De mettre en place des accords élaborés en commun et mutuellement acceptés.

  • D'accompagner les réorganisations familiales et modifier des accords devenus inadaptés au fil du temps et des modifications de vie.

  • De rétablir le lien intergénérationnel et prévenir les dysfonctionnements familiaux.


Qui prend l’initiative d’une médiation familiale ?

  • Toute personne en s’adressant directement à un service de médiation familiale.

  • Le Juge aux Affaires Familiales qui peut proposer, au cours de la procédure, une médiation familiale.

Dans tous les cas, si le premier entretien peut être obligatoire (injonction du JAF) la démarche de poursuivre la médiation est soumise à la décision volontaire de chacune des personnes concernées.